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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Le maire de Vallauris Golfe-Juan, dans les Alpes-Maritimes, doit compenser le manque d'effectifs de la police nationale avec sa police municipale, alors que cette ville, comme tant d'autres, connaît une recrudescence de violences, de vols et de rodéos urbains. Les effectifs supplémentaires que vous avez annoncés pour les Alpes-Maritimes seront-ils équitablement répartis dans l'ensemble du département ? La LOPMI vise à donner plus de moyens humains, juridiques et matériels au ministère de l'Intérieur, ce dont je me réjouis. Ses intentions sont louables, mais nous veillerons à sa traduction en actes. Je regrette néanmoins qu'aucune disposition ne vienne renforcer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Le rappel à la loi, qui depuis des années symbolisait le laxisme judiciaire, a été supprimé progressivement par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dès la fin de 2021, il ne s'appliquait plus aux délits commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. Depuis le mois de juin, il ne s'applique plus aux délits de violences. Surtout, à partir de janvier 2023, le rappel à la loi est transformé en avertissement pénal probatoire. Je ne vous cache pas que ce nouveau dispositif me laisse un peu perplexe, tant il ressemble au précédent. Il risque de ne pas être une réponse suffisamment dissuasive pour les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Alors que les collectivités territoriales ont démontré leur importance, notamment lors de la crise du covid-19 ou des incendies et feux de forêt, vous continuez à les affaiblir en supprimant la CVAE. L'AMF dénonce cette atteinte à leur indépendance, qui confine à une atteinte à la libre administration des communes. Même le Conseil d'analyse économique recommande de supprimer plutôt la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), considérant que la CVAE n'est pas l'impôt le plus défavorable à l'activité économique. L'alinéa 304 de l'article 5 du PLF prévoit de calculer le montant de la compensation sur la moyenne des années 2020, 2021 et 2022. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Éric Pauget, rapporteur pour avis pour le programme « Sécurité civile »
Éric Pauget Je partage votre proposition d'augmenter les moyens de la sécurité civile. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je partage votre préoccupation. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Éric Pauget, rapporteur pour avis (Sécurité civile)
Éric Pauget Les crédits du programme Sécurité civile, avec 640,6 millions d'euros, ressortent en hausse de 12,8 % par rapport au précédent exercice. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre un peu plus général de la Lopmi et le déblocage de 15 milliards au cours des cinq prochaines années pour le ministère de l'intérieur. Toutefois, en tenant compte de l'inflation, ce budget n'augmente vraiment que de 8,2 %. Seulement 8 % du budget total de la sécurité civile est à la charge de l'État, l'ensemble, qui représente 7,3 milliards d'euros, étant essentiellement assumé par les départements et les communes, qui financent les services départementaux d'incendie et de secours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je ne partage pas votre vision sur la régulation carcérale, qui représente à mon avis un sujet générateur de défiance dans la société. Je ne prétends pas que la solution soit facile, mais on aurait pu attendre de votre part plutôt une demande de moyens supplémentaires. J'aimerais vous interroger plus particulièrement sur les centres de rétention administrative. Un certain nombre de places vont être livrées dans les prochains mois. Fin 2023, nous atteindrons 2 100 places. Or, on dénombre environ 120 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) chaque année. Quelle est votre vision des centres de rétention administrative ? Ne faut-il pas beaucoup ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Il ne s'agit pas de remettre en cause les fondements de notre pays, terre d'accueil historique, mais bien de rappeler que, si la France est une chance, elle doit se mériter. Non, ce n'est pas un réquisitoire à charge contre les étrangers, mais un mémoire en défense pour protéger les Français, car nous leur devons la sécurité. Nous devons oser dire qu'un étranger ne peut demeurer sur notre territoire s'il agresse, s'il tue et fait l'objet d'une décision d'éloignement. Cette règle simple doit redevenir un principe cardinal. Il y va de la réussite de notre politique migratoire et sécuritaire, mais surtout de la sécurité et de la crédibilité de la France. Notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Notre justice est à bout de souffle. Le rapport des états généraux conclut à un « état de délabrement avancé » de notre institution judiciaire. Vous avez présenté un plan d'action permettant de « bâtir une justice plus proche, plus rapide, plus efficace ». Nous en prenons acte, même si votre plan se résume essentiellement à une hausse de l'enveloppe budgétaire de votre ministère. Dans un contexte de défiance généralisée vis-à-vis des institutions, je crains qu'il soit insuffisant. Des mesures de fond pour lutter contre la criminalité et la délinquance auraient été appréciées. Elles pallieraient le découragement des professionnels et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 constitue, pour notre pays, un défi ambitieux, eu égard aux moyens humains et matériels qu'elle exige. Le format exceptionnel de l'événement appelle un dispositif de sécurité adapté, qui doit être la priorité dans un contexte marqué par la persistance de la menace sécuritaire. On peut s'interroger sur les conséquences d'une pareille mobilisation sur la tenue d'autres grands événements sportifs ou culturels, notamment sur la Côte d'Azur. Quatre phases d'organisation, qui s'étaleront du 23 juin au 8 septembre, limiteront mécaniquement les moyens de sécurisation d'autres manifestations qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Universités et commissariats vandalisés, entrées de mairies incendiées, usage en nombre de cocktails Molotov, de mortiers d'artifice, de mélanges incendiaires à retardement, projection de billes d'acier, et j'en passe… Les mécontentements, les colères et les manifestations ne peuvent conduire à l'émeute et à l'anarchie. Rien ne justifie la spirale de violence entre les manifestants et les forces de l'ordre et de secours. La destruction de biens publics ou privés, y compris des permanences d'élus, ne peut être légitimée dans un État de droit. Les Républicains seront toujours du côté des défenseurs de l'ordre, policiers, gendarmes, pompiers et forces de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Madame Regol, proposer d'augmenter les crédits ne serait pas recevable au titre de l'article 40 de la Constitution. La demande d'allégement de la fiscalité est formulée depuis longtemps par la FNSPF et par l'ensemble des acteurs concernés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Le coût du dispositif d'allégement des charges patronales prévu par cet article est estimé à 500 millions en année pleine par la direction de la sécurité sociale. L'incidence budgétaire est donc massive. Il ne vous a pas échappé que ce dispositif est prévu pour trois ans, car seule une loi de financement de la sécurité sociale peut le pérenniser. C'est la raison pour laquelle mon amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport qui évalue les effets de ces mesures et l'intérêt de les modifier ou de les pérenniser.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je rappelle que cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin de nous éclairer sur l'opportunité de pérenniser le dispositif prévu par l'article 34. Cet article prévoit un dispositif incitatif qui s'applique aux nouvelles embauches ou aux salariés qui décident de devenir sapeur-pompier volontaire. Cela va dans le bon sens. J'entends vos observations sur les cotisations et charges sociales. Je suis l'un des rares parlementaires qui demeure chef d'entreprise. J'emploie des salariés et je paye mes cotisations sociales. Qu'on le veuille ou non, c'est une charge pour les entreprises. Et lorsqu'un salarié doit être mis à disposition pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je connaissais ce dispositif et je pensais qu'il était encore en vigueur. Je vais me renseigner d'ici à la séance. Mais en tout cas c'est une belle idée et un bon dispositif, qui renvoie d'une certaine manière au contrat en alternance. Si ce dispositif n'existe plus, il serait en effet intéressant de travailler à la mise en place d'une solution analogue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je ne suis pas opposé par principe aux demandes de rapports dès lors qu'ils permettent de tirer un bilan précis des dispositions que nous avons votées. Ce n'est pas tout à fait le cas s'agissant de cet amendement, dont le périmètre est très large. Avis défavorable. Cependant, je vous annonce que je donnerai un avis favorable à votre amendement CL71, relatif aux coupes tactiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget J'émets un avis favorable à votre demande de rapport car elle est en lien direct avec l'article 34 bis. Ce nouveau dispositif, qui organise les coupes tactiques, c'est un peu comme la prose de M. Jourdain – ça se faisait déjà, mais le cadre juridique n'existait pas. Cela nécessite donc une évaluation, d'autant que ce dispositif débouchera probablement sur des demandes d'indemnisation, qui sont aujourd'hui assurantielles mais qui pourraient, en cas de conflit, prendre d'autres formes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Cette proposition de loi a fait l'objet d'un consensus transpartisan remarquable au Sénat, où elle a été votée à l'unanimité le 4 avril. Je forme le vœu qu'il en soit de même dans notre assemblée, car le renforcement des moyens consacrés à la lutte contre les incendies nous concerne tous, alors que nombre de nos régions ont été durement frappées par des feux de forêt de grande ampleur l'été dernier. Nous devons stimuler et accompagner au maximum la mobilisation de tous les acteurs de la sécurité civile, afin de préserver notre patrimoine et de protéger les populations, dans un contexte écologique marqué par une augmentation constante du risque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Le constat de la situation fait l'unanimité. Je m'en réjouis et je remercie l'ensemble des groupes de se saisir de l'occasion offerte par ce texte. Le département des Alpes-Maritimes, où je suis élu, est lourdement concerné depuis plus d'une cinquantaine d'années par les incendies et les feux de forêt. Désormais, l'ensemble du territoire l'est aussi. Par ailleurs, nous avions trop tendance à penser que les feux de forêt étaient saisonniers, de juin à septembre. Or, nous assistons à une annualisation des feux. Dans mon département, plusieurs départs de feu ont été enregistrés dès la fin février en raison de la sécheresse. La loi Matras a constitué une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Tout d'abord, votre amendement porte sur les seuls véhicules opérationnels des Sdis. Il faut selon moi étendre la portée du dispositif à l'ensemble de leurs véhicules. Ensuite, l'amendement prévoit une exonération de TICPE uniquement pour le gazole, alors qu'il faudrait l'élargir à l'essence. Demande de retrait au profit de l'amendement suivant, qui prévoit une exonération totale pour l'ensemble des véhicules des Sdis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget L'amendement CL92 est le fruit des auditions conduites lors de la préparation de l'examen de ce texte et il vise à revenir à la position initiale du Sénat : afin de donner davantage de moyens aux Sdis, il faut les exonérer de la fiscalité sur les carburants, qui représente un coût très important. Deux problèmes se posent. La directive européenne, tout d'abord. Mais elle n'empêche pas que nous votions cette exonération – à charge ensuite pour le Gouvernement de négocier avec la Commission européenne pour la faire appliquer. Des aménagements existent déjà pour les taxis, les engins de déneigement et d'entretien des stations de ski et les marins pêcheurs. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget J'ai bien conscience que cela ne résoudra pas tous les problèmes de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers, mais cela complète la loi Matras, la Lopmi et concrétise plusieurs propositions formulées par les rapports parlementaires qui ont relevé un certain nombre de difficultés. Cette proposition va dans le bon sens. Madame Untermaier, comme je l'ai indiqué il existe déjà un certain nombre de dérogations en matière de TICPE. C'est le cas pour les taxis, même si je ne sais pas pourquoi, mais aussi pour les déneigeuses et les engins d'entretien des stations de ski, qui bénéficient d'un tarif réduit de moitié par rapport au tarif plancher prévu par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Avis défavorable. La norme Euro a été mise en place par l'UE en 1988 pour les véhicules lourds, afin de limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers. Elle fixe des normes de plus en plus contraignantes pour les constructeurs. Ainsi, tous les véhicules neufs doivent désormais être conformes à la norme Euro VI, en application du règlement du 18 juin 2009. Vous proposez de ne plus soumettre à cette norme les véhicules de plus de 3,5 tonnes destinés à la lutte contre les feux de forêts. Je ne pense pas que cela soit pertinent. Les constructeurs respectent cette norme depuis près de quinze ans. Elle est donc intégrée de longue date aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Les Sdis bénéficient déjà du FCTVA, dont les versements sont en très forte augmentation. Même si je partage votre intention, ce texte ne constitue pas le cadre approprié pour la mesure que vous proposez. Demande de retrait. Ces amendements ont vocation à être déposés de nouveau à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Cet amendement de coordination présente un intérêt particulier. Nos collègues sénateurs avaient l'intention d'étendre à tous un mécanisme d'allègement des charges patronales en faveur des employeurs qui facilitent la mise à disposition de leurs employés au profit des Sdis. Mais le dispositif ne visait pas de manière suffisamment précise les agents publics. Cet amendement permet d'étendre le bénéfice de la mesure à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient employés dans la sphère privée ou dans la sphère publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Avis défavorable. Votre proposition va augmenter fortement les rigidités pour les entreprises, d'autant plus que les Sdis vont déjà, en l'état du texte, devoir leur délivrer une attestation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget La loi Matras a donné un caractère législatif au label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Il est déjà prévu que des conventions soient signées dans ce cadre pour permettre la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires. Je pense qu'il faut inciter les entreprises à bénéficier de ce label, et je ne suis pas certain que ce soit le cas avec cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Vous proposez d'élargir le champ des étudiants susceptibles de bénéficier d'aménagements dans l'organisation de leurs études en raison de l'exercice de responsabilités particulières, en incluant les étudiants exerçant des missions de sapeurs-pompiers volontaires à la liste de l'article L. 611-11 du code de l'éducation. L'évolution que vous proposez est tout à fait pertinente. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Vous proposez de conditionner cette évolution au risque d'incendie auxquels sont confrontés les Sdis. Ce critère n'est pas forcément le plus pertinent, car les difficultés de financement des Sdis ne sont pas nécessairement corrélées au niveau de risque d'incendie. Surtout, cette condition pourrait constituer une rupture d'égalité et il convient de ne pas prendre un tel risque juridique, l'objectif de cette proposition étant d'actionner des leviers simples et dont l'efficacité est immédiate. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je ne vois pas très bien quelle est la plus-value de votre amendement par rapport à ce que prévoit déjà le code de la sécurité intérieure. Je crains que ce congé spécial supplémentaire ait pour effet d'envoyer un mauvais signal aux entreprises et de ne pas les inciter à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires ou à encourager leurs salariés à le devenir. Cela crée une contrainte supplémentaire, en particulier pour les toutes petites entreprises. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget J'ai peur que cela soit complexe et désincitatif pour les entreprises. Pour cette raison, des amendements similaires avaient été rejetés aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat lors de l'examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget En ce qui concerne le caractère à risque des missions des sapeurs-pompiers, l'amendement est déjà pleinement satisfait par la reconnaissance symbolique de leur caractère dangereux par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. J'ai du mal à saisir à quoi vous faites allusion lorsque vous mentionnez l'insalubrité. Si vous visez les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés à intervenir, cette dimension est déjà concrètement prise en compte par le biais de dispositifs particuliers en leur faveur, notamment grâce au régime de protection sociale dont ils bénéficient. En tout état de cause, les modifications que vous proposez ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je vous rappelle que chaque année, un avis budgétaire relatif aux moyens de la sécurité civile, qui dépend de notre commission, réalise une synthèse exhaustive, du point de vue quantitatif et qualitatif. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. J'ai été chargé du rapport de l'année dernière, et si vous consultez ceux des dix dernières années, vous pourrez avoir un suivi précis des moyens consacrés, en termes d'hélicoptères, de Canadair et de Dash.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis
Éric Pauget Je partage votre avis concernant les hélicoptères bombardiers d'eau, qui sont un élément majeur de la lutte contre les incendies, en ce qu'ils permettent d'adopter la doctrine du « vite et fort » qui est propre aux pompiers. Ce type d'hélicoptère permet d'éviter la propagation d'un feu, d'autant que ces aéronefs permettent une frappe chirurgicale et ponctuelle ainsi qu'une rotation toutes les trois à cinq minutes. C'est, selon les experts, l'outil le plus efficace pour éviter qu'un feu ne se propage. Si le feu n'est pas tenu, il faut recourir à d'autres moyens comme les Canadair et les Dash. J'émets un avis défavorable, en vous renvoyant à l'avis budgétaire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Éric Pauget La commission des lois a adopté ce matin dix-huit amendements sur les dispositions du titre VII de la proposition de loi, qui correspond aux articles 32 à 34 bis, dont l'examen lui a été délégué au fond. Outre un amendement rédactionnel à l'intitulé du titre, un amendement CL92 a été adopté à mon initiative à l'article 32. Cet amendement prévoit d'exonérer du paiement de l'accise sur l'essence et le gazole, c'est-à-dire de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros annuels pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2023
Madame la Défenseure des droits, vous agissez en tant qu'organe de contrôle externe des forces de sécurité, comme indiqué dans le chapitre cinq de votre rapport. Mon intervention concernera le sujet des violences faites aux policiers. Durant les récents mouvements contre la réforme des retraites, nous avons assisté à de véritables scènes de guérilla urbaine et les rapports de gendarmerie sur ces affrontements sont éloquents. Les casseurs et les manifestants les plus radicaux ont fait usage de cocktails Molotov, mortiers d'artifice, mélanges incendiaires, boules de pétanque ou de pavés projetés sur les forces de l'ordre. Des centaines de blessés sont à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/06/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Deux ans après l'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui nous a permis de supprimer le rappel à la loi, devenu inopérant, les projets de loi qui nous sont soumis pourraient être l'occasion de nous rassembler autour de la notion d'homicide routier. Depuis près d'un an, je travaille aux côtés des victimes, de leurs familles et de tous les acteurs concernés pour faire évoluer notre législation sur ce point. Forts de ce travail de fond qui a d'ores et déjà débouché sur le dépôt d'une proposition de loi, nous devons nous saisir des rares vecteurs législatifs adaptés pour faire entendre cette revendication. Un certain consensus ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 21/06/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Plus d'un français sur deux ne fait plus confiance à la justice et sept sur dix estiment qu'elle fonctionne mal. D'après les sondages, ils sont même 80 % à penser que notre justice est inefficace. « Décivilisation » pour le Président de la République, « ensauvagement » pour le ministre de l'intérieur ou « sentiment d'insécurité » pour le garde des sceaux ; jamais, malgré la loi sur la confiance dans l'institution judiciaire, la défiance des Français n'a été aussi forte envers cette institution. Inspiré de la législation pénale canadienne, qui prévoit que le placement en détention provisoire peut être nécessaire pour ne pas miner la confiance du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Le Canada est une grande démocratie libre, dans laquelle la séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel. L'atteinte à la confiance publique dans la justice y est en vigueur depuis de nombreuses années. Un droit moderne est un droit qui évolue et qui ne reste pas figé sur ce que l'on a connu les cinquante dernières années. J'entends les arguments des uns et des autres et je les partage. Néanmoins, cela ne doit pas nous contraindre à rester dans un schéma du passé, lequel devra de toute manière évoluer à l'avenir. Avec cette proposition de modification du code de procédure pénale inspirée du droit canadien, il ne s'agit pas de remettre en cause les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
L'amendement vise à rétablir une version antérieure de l'article 144 du code de procédure pénale, selon laquelle la possibilité de maintenir une personne en détention préventive si la libération peut entraîner un risque de trouble à l'ordre public s'applique aux délits. Aujourd'hui, la procédure est limitée aux crimes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Vous nous avez invités à venir la semaine prochaine discuter de l'homicide routier et je vous en remercie : j'espère que nous parviendrons à le définir tous ensemble. Aujourd'hui, puisqu'il est considéré comme un homicide involontaire, il est un délit. La question de la détention provisoire sera posée s'il est reconnu comme un crime.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2023
Je souhaite vous interroger sur le projet de déplacement des équipes de France 3 Côte d'Azur-Antibes au sein d'une nouvelle emprise immobilière à Nice. À l'heure où France Télévisions voit ses recettes diminuer et traverse une conjoncture difficile, le coût engendré, estimé à près de 20 millions d'euros, présente un intérêt économique et opérationnel contestable. De plus, l'opération de déménagement aura des conséquences en matière de couverture d'informations de proximité, à laquelle les habitants de l'ouest des Alpes Maritimes sont extrêmement attachés. En effet, le site historique d'Antibes présente depuis 1950 un positionnement stratégique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
Merci pour ces présentations qui éclairent l'exemplarité de nos forces de l'ordre, dont vos deux services sont les gardiens. Attaques contre des symboles de la République, contre des locaux des forces de sécurité, contre des institutions, contre des élus, destruction massive de biens publics, pillages de commerces : dans un État de droit, une telle situation ne peut pas être légitimée. Aucun drame ne peut justifier le déferlement de violence qui a plongé notre société dans la sidération et engendré une profonde colère. De source gouvernementale, depuis le début des violences, 42 000 agents des forces de l'ordre ont été mobilisés, 3 651 personnes ont été ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023
Je souhaite appeler votre attention sur les difficultés de prise en charge des frais médicaux rencontrées par d'anciens combattants titulaires d'un carnet de soins militaire. Alors que la présentation de ce carnet leur permet toujours sans difficultés de bénéficier du remboursement à 100 % des frais de santé, il semblerait qu'il n'en soit pas de même dans le cadre d'un parcours de soins numérisé. La présentation de la carte Vitale n'implique pas le remboursement total des soins. Les intéressés sont dès lors dans l'obligation de contracter une mutuelle complémentaire, coûteuse, pour profiter du même niveau de remboursement qu'avec le carnet militaire de soins ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 14/06/2023
Les militaires dont on m'a parlé sont des anciens combattants titulaires du carnet de soins, qui consultent un médecin en ville. Ce médecin ne reconnaît pas le carnet militaire et leur demande la carte Vitale. Ils en disposent bien sûr, mais ce sont souvent des personnes âgées, modestes, pour lesquelles payer une mutuelle pose un problème. J'entends votre réponse, mais dans la pratique, cela semble plus compliqué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Fin juin, quatre nuits durant, notre pays a été frappé et meurtri par des émeutes d'une violence inouïe. Attaque des symboles de la République et des figures d'autorité que sont nos forces de l'ordre et de nos institutions, pillage de commerces : autant d'atteintes à notre État de droit, injustifiables et inexcusables. Rien ne peut justifier un tel déferlement. Face à ces violences urbaines, de nombreuses polices municipales, troisième force de sécurité du pays, ont été sollicitées pour appuyer les forces de sécurité nationales et investies, de fait, d'une mission régalienne de maintien de l'ordre. Les policiers municipaux ont pris toute leur part, aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Éric Pauget, rapporteur pour avis du programme Sécurité civile
Éric Pauget Au moment de présenter, pour la deuxième année consécutive, ce rapport pour avis sur les crédits de la mission Sécurités consacrés à la sécurité civile, je tiens à saluer et à remercier pour leur engagement l'ensemble de nos forces de secours, en particulier les pompiers professionnels et volontaires des Sdis de chacun de nos territoires. Pour ce qui est de l'analyse du budget, les crédits du programme 161 Sécurité civile s'élèvent à 734,6 millions d'euros, en hausse de 2,9 % par rapport à l'exercice précédent. C'est une augmentation de l'ordre de 0,3% en prenant en compte la perspective d'inflation, sachant que ces crédits étaient en forte augmentation ...
